__________ 31 mars 1981 __________
Création du syndicat.
l’arrêté préfectoral du 31 mars 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles, ….
…. qu’en vertu des dispositions de l’article L.5214-21, l’extension des compétences de la communauté de communes du canton de
Valmont à la surveillance, la gestion et l’animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, les Grandes Dalles et Les Petites Dalles entraîne:
. d’une part, la dissolution du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles dont le périmètre est inclus dans celui de la communauté de communes,
. d’autre part, la représentation-substitution de la
communauté de communes du canton de Valmont, pour
la commune de Sassetot-le-Mauconduit, au sein du syndicat intercommunal de la plage des Petites Dalles qui devient, de ce fait, un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du CG…./…. Assurer la surveillance, la gestion, l’animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, Les Grandes Dalles et Les Petites Dalles ;
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
N° 3 – Mars 2010
du 1er avril 2010
– 18 la signature des conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues avec d autres partenaires culturels de l’état. Article 4 : Un compte rendu d utilisation des crédits pour l exercice budgétaire sera adressé régulièrement à la préfecture de la Seine-maritime. Article 5 : L’arrêté préfectoral collectif n du 26 janvier 2009 portant délégation de signature, en ce qui concerne le département, à M. Jean-Marie LIGNEL directeur régional de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, est abrogé. Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime. Le Préfet Rémi CARON 2.3. D.R.C.L. —> Direction des Relations avec les Collectivités Locales Arrêté préfectoral du 2 mars 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont – extension des compétences. DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Bureau de l intercommunalité et du contrôle de légalité – Section intercommunalité – ROUEN, le 2 mars 2010 LE PRÉFET de la région de Haute-Normandie Préfet de la Seine-Maritime AR RÊ TE Objet : Communauté de communes du canton de Valmont Modification des statuts définition de l intérêt communautaire extension des compétences – V U : le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L à L et L et suivants, l arrêté préfectoral du 9 février 1978 modifié portant création du syndicat intercommunal de la plage des Petites Dalles, l arrêté préfectoral du 31 mars 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles, l arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant création de la communauté de communes du canton de Valmont, les arrêtés préfectoraux des 10 juin 2002, 14 octobre 2005 et 30 novembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont, la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2009 décidant de modifier les statuts de la communauté de communes du canton de Valmont, les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de : Ancretteville-sur-Mer 5 février 2010 Sassetot-le-Mauconduit 2 octobre 2009 Angerville-la-Martel 6 août 2009 Sorquainville 23 juillet 2009 Colleville 18 septembre 2009 Thérouldeville 22 septembre 2009 Ecretteville-sur-Mer 25 septembre 2009 Theuville-aux-Maillots 16 septembre 2009 Eletot 9 septembre 2009 Thiètreville 23 juillet 2009 Gerponville 6 octobre 2009 Toussaint 10 octobre 2009 Limpiville 9 octobre 2009 Valmont 1 er octobre 2009 Riville 29 octobre 2009 Ypreville-Biville 4 septembre 2009 Sainte-Hélène-Bondeville 25 septembre les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de : Criquetot-le-Mauconduit 10 septembre 2009 Thiergeville 25 septembre 2009 Saint-Pierre-en-Port 4 septembre 2009 Vinnemerville 11 septembre 2009 l absence de délibération du conseil municipal de Contremoulins, CONSIDERANT : que conformément aux dispositions des articles à L du CGCT, les modifications statutaires d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont subordonnées aux délibérations concordants de l organe délibérant de celuici et de la majorité qualifiée des organes délibérants de ses membres, qu en l absence de délibération du conseil municipal de Contremoulins dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, son avis est réputé favorable, N 3 Mars
– 19 que, compte tenu de l ensemble des délibérations susvisées, les conditions requises par les articles précités du CGCT pour la modification des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont sont remplies, qu en vertu des dispositions de l article L , l extension des compétences de la communauté de communes du canton de Valmont à la surveillance, la gestion et l animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, les Grandes Dalles et Les Petites Dalles entraîne :. d une part, la dissolution du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles dont le périmètre est inclus dans celui de la communauté de communes,. d autre part, la représentation-substitution de la communauté de communes du canton de Valmont, pour la commune de Sassetot-le-Mauconduit, au sein du syndicat intercommunal de la plage des Petites Dalles qui devient, de ce fait, un syndicat mixte au sens de l article L du CGCT, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, ARRÊTE Article 1 er : Article 2 : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont. Les nouveaux statuts de la communauté de communes sont rédigés comme suit : «Article 1 e : Institution de la communauté de communes En application des dispositions des articles L et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de : ANCRETTEVILLE-SUR-MER SAINTE-HELENE-BONDEVILLE ANGERVILLE-LA-MARTEL SASSETOT-LE-MAUCONDUIT COLLEVILLE SORQUAINVILLE CONTREMOULINS THEUVILLE-AUX-MAILLOTS CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT THIERGEVILLE ECRETTEVILLE-SUR-MER THIETREVILLE ELETOT THEROULDEVILLE GERPONVILLE TOUSSAINT LIMPIVILLE VALMONT RIVILLE VINNEMERVILLE SAINT-PIERRE-EN-PORT YPREVILLE-BIVILLE une communauté de communes qui prend la dénomination de : «Communauté de communes du canton de Valmont» Article 2 : Compétences La communauté de communes a pour objet l exercice des compétences suivantes : Au titre du développement économique, exclusivement : a) Etudier, aménager, gérer toute nouvelle zone d activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales et tout nouvel atelier relais ; b) Acquérir, construire, aménager, gérer les hôtels d entreprises ; c) Mener des actions pour la recherche du développement et de l emploi dans le ressort de la communauté de communes et des actions de promotion du développement économique local ; Mener des opérations du type Restructuration de l Artisanat et du Commerce (ORAC) ; Au titre du développement touristique, exclusivement : Concevoir, réaliser, exploiter les équipements touristiques nouveaux d intérêt communautaire suivants : panneaux touristiques aux principaux points d accès au territoire communautaire ; panneaux directionnels vers les principales attractions ; panneaux d interprétation du patrimoine ; circuits pédestres de visites des principales attractions de Valmont ; point d étape vélos ; équipements de valorisation du patrimoine naturel cauchois ; tout équipement touristique qui dépasse le cadre communal en vue d un développement équilibré du territoire ; Aménager, entretenir, promouvoir les chemins de randonnées d intérêt communautaire. Sont d intérêt communautaire les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées ; Aménager de petits équipements touristiques sur la voie «Côte d Albâtre – Pays de Caux» sur les communes de Colleville, Valmont, Theuville-aux-Maillots et Riville ; Assurer la surveillance, la gestion, l animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, Les Grandes Dalles et Les Petites Dalles ; Créer, gérer, animer un Office de Tourisme intercommunal ; Mener les actions d accueil, promotion, animation touristique ; Au titre de l aménagement de l espace, exclusivement : Achat ou échange de réserves foncières pour la réalisation de projets entrant dans les compétences de la communauté de communes ; Elaboration, suivi, révision d un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en relation avec les communautés de communes voisines ou dans le cadre du Pays des Hautes Falaises ; Définition et mise en œuvre de la charte de territoire du Pays des Hautes Falaises ; Conception et réalisation d actions touristiques liées au Pays et au Pays d accueil touristique ; Etude, construction et gestion d une caserne de gendarmerie ; Etude, construction, location de Maisons Pluridisciplinaires de santé. Au titre de la protection et de la mise en valeur de l environnement, exclusivement : Collecte et traitement des ordures ménagères et assimilés ; Etude, réalisation, exploitation d une usine de traitement des ordures ménagères et assimilés dans le cadre de la participation de la communauté de communes à un syndicat mixte ; N 3 Mars
__________ 2008 __________
__________ 2010 __________
Dissolution
10-0231-Arrêté préfectoral du 2 mars 2010 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Valmont – extension des compétences.
« l’arrêté préfectoral du 31 mars 1981 modifié portant création du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles, …./…. qu’en vertu des dispositions de l’article L.5214-21, l’extension des compétences de la communauté de communes du canton de Valmont à la surveillance, la gestion et l’animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, les Grandes Dalles et Les Petites Dalles entraîne :
. d’une part, la dissolution du syndicat intercommunal de la plage des Grandes Dalles dont le périmètre est inclus dans celui de la communauté de communes,
. d’autre part, la représentation-substitution de la communauté de communes du canton de Valmont, pour la commune de Sassetot-le-Mauconduit, au sein du syndicat intercommunal de la plage des Petites Dalles qui devient, de ce fait, un syndicat mixte au sens de l’article L.5711-1 du CG…./…. Assurer la surveillance, la gestion, l’animation des plages de Saint-Pierre-en-Port, Les Grandes Dalles et Les Petites Dalles…«
http://www.seine-maritime.gouv.fr/content/download/9834/67536/file/N
Hameau des GRANDES-DALLES 
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